Extension du dispositif de labellisation UE pour le bois d’œuvre de chêne de l’ONF

juillet 05, 2018
Source:
Fordaq JT
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Adoptée par le Conseil d’administration de l’ONF par sa résolution n° 2018-08 du 28 juin 2018 lors de son conseil d’administration statutaire, une extension de la démarche de labellisation UE a été décidée avec mise en application directe, afin de simplifier les contrôles et d’améliorer la traçabilité, comme le souligne Aymeric Albert, directeur commercial bois ONF. Interview.

Monsieur Albert, la décision prise par l’ONF en relation avec la labellisation UE de la transformation de bois d’œuvre de chêne n’est pas anodine et pourtant, elle n’a pas fait l’objet jusqu’ici d’un communiqué. Pourquoi ?

-Le nouveau formulaire d’engagements relatifs à la transformation de bois d’œuvre de chêne, adopté par le CA du 28 juin et auquel vous faites allusion (voir pièce jointe, NDLR), concerne essentiellement, pour l’heure, la quarantaine de clients de l’ONF qui sont labellisés UE hors APECF. L’APECF doit publier de son côté un communiqué pour informer ses propres adhérents.

Pour autant, les nouvelles mesures ne concernent pas seulement vos clients actuels et historiques, mais bien aussi les clients de vos clients ? 

-C’est vrai. Le nouveau dispositif complète le précédent afin d’éviter les contournements qui ont été constatés. Il vise aussi à simplifier les procédures de contrôle et à créer une chaîne de traçabilité.

Est-ce compatible ? Comment se représenter ce dispositif en pratique ? 

-Désormais, l’organisme de contrôle n’aura plus à tracer la chaîne des ventes du bois d’œuvre de chêne jusqu’à la première transformation, afin de s’assurer que ce bois d’œuvre a bien été transformé au sein de l’UE. Il lui suffira de vérifier qu’un acheteur de ce type de lot a revendu éventuellement totalité ou partie à des clients qui sont labellisés. 

L’organisme devra-t-il aussi vérifier la comptabilité de ces clients, et des clients de ces clients le cas échéant ?

-Oui, tant que ce bois d’œuvre de chêne passera de main en main en amont d’une transformation effective. Nous voulons nous assurer que le bois d’œuvre de chêne mis sur le marché par l’ONF soit bien transformé eu sein de l’Union Européenne.

La décision prise par l’ONF précède de peu la première réunion de la nouvelle commission feuillue crée par FBF sous l’impulsion de son nouveau président, Michel Druilhe, pour résoudre la crise du chêne en mettant toutes les parties concernées autour de la table. Y a-t-il un lien de calendrier ?

-Notre conseil d’administration s’est réuni statutairement le 28 juin, comme il le fait trois fois par an. Il n’y a pas de lien entre la décision qui a été prise et le calendrier relatif à la commission feuillus de FBF. 

S’agit-il de la part de l’ONF d’une décision souveraine ou d’une décision qui porte l’empreinte du gouvernement ?

-C’est une décision souveraine mais qui a été validée par l’Etat et par la FNCOFOR.

Est-ce que la décision est fondée juridiquement vis-à-vis des règles de l’UE, du code forestier ?

Quid d’acheteurs étrangers de l’UE ? Comment voulez-vous qu’un acteur étranger s’engage contractuellement à non seulement transformer au sein de l’UE le bois d’œuvre qu’il achète à un client ou client de client de l’ONF, mais aussi tout le bois d’œuvre de chêne qu’il viendrait à acheter par d’autres sources ?

-Il n’existe à nos yeux aucune contradiction avec le droit en vigueur, y compris le droit de l’Union Européenne. Vous observerez que les représentants de l’Etat qui siègent au Conseil d’administration de l’ONF ont voté favorablement sans soulever d’objection. Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours déposé par plusieurs entreprises de la filière bois. L’affaire est en cours d’instruction et on reste dans l’attente de sa décision.

Quel est le gain estimé par cette nouvelle mesure en volumes et en qualités ?

-Nous ne disposons pas d’estimations à ce sujet.

La nouvelle labellisation signifie-t-elle que la transformation de chêne labellisée est désormais réservée à des scieurs qui ne sont que scieurs ou merrandiers, suite à la clause sur les parts ? 

-Nous voulons simplement éviter que le dispositif soit contourné comme il l’a été depuis deux ans, par la création de sociétés prête-nom. Rien ne s’oppose à ce qu’un exploitant commercialise des lots labellisés s’il est lui-même labellisés et si les clients auxquels il vend ce bois d’œuvre de chêne le sont.

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